Normes
L'année 2015 sera charnière pour les établissements recevant du public.
La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Elle réaffirme que les locaux d'habitation, les établissements accueillant du public, les lieux de travail notamment, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quels que soient les handicaps considérées.
Tous les détails de la loi 2005 se trouvent sur le lien ci-dessous:
https://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,14331.html
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